Découvrez vos droits et les recours possibles pour les faire valoir :
Vos droits
Téléchargez les documents ci-dessous pour l’essentiel de vos droits et de vos recours :
Dossier médical
Tous les détails sur les procédures et recours pour l’accès au dossier médical sont ici.
Ce que dit la loi :
« Art. L. 1111-7 du Code de la santé publique (introduit par la loi du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (…).
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, (…) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans (…).
La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations. »
Comment faire valoir vos droits ?
Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :
– vous accompagner dans la demande de votre dossier médical en vous fournissant des modèles de lettre et vous indiquant comment et où faire votre demande, et en vous offrant un soutien financier pour les photocopies de pièces.
– vous accompagner dans la saisine de la CADA ou du Défenseur des Droits en cas de refus de dossier ou de dossier incomplet,
– vous accompagner dans la lecture du dossier pour en comprendre les termes,
– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle des nouvelles informations,
– vous accompagner si vous souhaitez, suite à la réception de ce dossier, pour communiquer publiquement et/ou médiatiquement, ou déposer plainte.
Plainte au civil
Les réparations financières suite à un préjudice doivent être réclamées.
Une plainte avec constitution de partie civile ou la saisine d’un tribunal (administratif ou judiciaire) sont nécessaires.
Le dommage corporel doit être consolidé, c’est-à-dire permanent et stabilisé. Il est caractérisé par une atteinte physique (et souvent psychologique) qui constitue un handicap ou une dégradation des conditions de vie de la personne.
Le dommage doit être constaté par un-e expert-e, le plus souvent avec un examen médical.
Comment faire valoir vos droits ?
Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :
– vous accompagner pour trouver un-e avocat-e compétent-e et de confiance;
– vous aider dans vos démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes ou offrir un soutien financier pour le procès (dans la limite de nos ressources).
– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle du processus.
Une plainte au civil comme au pénal peut être déposée par une personne mineure ou majeure, ou ses représentant-e-s.
Il est recommandé de constituer directement son dossier avec un-e avocat-e qui enverra la demande, et de ne pas déposer soi-même plainte en commissariat.
Plainte au pénal
Dans des cas de traitements médicaux non consentis, selon les faits il est possible de porter plainte pour : violences volontaires, violences volontaires sur mineur de 15 ans (c’est-à-dire une personne de moins de 15 ans), violences volontaires habituelles sur mineur de 15 ans, viol, ou encore actes de torture, traitements inhumains et dégradants.
Le but est la condamnation pénale des responsables des faits. Il est possible de porter plainte contre X.
Porter plainte au pénal n’empêche pas de demander par ailleurs une indemnisation des préjudices subis.
Comment faire valoir vos droits ?
Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :
– vous accompagner pour trouver un-e avocat-e compétent-e et de confiance;
– vous aider dans vos démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes ou offrir un soutien financier pour le procès (dans la limite de nos ressources).
– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle du processus.
Prescription :
Selon les cas, elle peut courir de 10 ans après les faits jusqu’à 30 ans après la majorité de la personne. Le point de départ peut aussi être la découverte de l’infraction ou la consolidation du dommage.
Nos avocat-e-s peuvent vous répondre sur la prescription selon les faits via une consultation confidentielle gratuite.
DROITS INTERSEXES