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Dossier médical

Ce que dit la loi :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (…).

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, (…) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans (…).

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.« 

Art. L. 1111-7 du Code de la santé publique (introduit par la loi du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

Notre adresse dédiée : dossiermedical@cia-oiifrance.org

Comment faire valoir vos droits ?

Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :

– vous accompagner dans la demande de votre dossier médical en vous fournissant des modèles de lettre et vous indiquant comment et où faire votre demande, et en vous offrant un soutien financier pour les photocopies de pièces.

– vous accompagner dans la saisine de la CADA ou du Défenseur des Droits en cas de refus de dossier ou de dossier incomplet,

– vous accompagner dans la lecture du dossier pour en comprendre les termes,

– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle des nouvelles informations,

– vous accompagner si vous souhaitez, suite à la réception de ce dossier, pour communiquer publiquement et/ou médiatiquement, ou déposer plainte.

Pour en savoir plus : tous les détails sur les procédures et recours pour l’accès au dossier médical sont ici.

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